Nettoyer vos contenus : ce que dit la loi
La transparence sur les contenus IA devient une obligation (EU AI Act), et le retrait des marqueurs de provenance est un sujet juridique. Voici le cadre, sans interprétation de complaisance.
L'EU AI Act impose le marquage — et normalise le nettoyage
L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) impose des obligations de transparence : les fournisseurs de modèles à usage général doivent rendre les sorties synthétiques détectables (marquage machine-readable), et les deployers de « deepfakes » doivent divulguer le caractère artificiel du contenu. Selon les lignes directrices de la Commission européenne, l'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026.
Conséquence pratique : le watermarking IA est désormais massif et systématique. Le nettoyage de vos propres fichiers n'est pas interdit par ce règlement — il concerne votre contrôle sur vos données. Ce que la loi encadre, c'est l'usage trompeur : présenter un contenu synthétique comme authentique (deepfake), ou retirer les marqueurs du contenu d'un tiers.
Le droit d'auteur protège les marqueurs des tiers
Aux États-Unis, le 17 USC 1202 (DMCA) interdit de retirer ou altérer les « copyright management information » — les informations de gestion du droit d'auteur (nom de l'auteur, conditions, identifiants). La violation volontaire est passible d'une amende allant jusqu'à 500 000 $ ou 5 ans de prison(17 USC 1204), jusqu'à 1 000 000 $ / 10 ans en récidive.
C'est la ligne rouge de OutWatermark AI : nous ne traitons pas les contenus dont vous n'êtes pas l'auteur (photos de stock, créations d'autrui). Les garde-fous sont techniques, pas seulement contractuels.
Le RGPD protège vos fichiers
Vos images peuvent contenir des données personnelles (visages, lieux, métadonnées GPS). OutWatermark AI applique la minimisation : aucun stockage persistant, fichiers supprimés après traitement, aucun entraînement sur vos données.
Ce que OutWatermark AI s'engage à faire
- Usage limité aux contenus que vous avez générés ou dont vous détenez les droits
- Transparence sur les limites : la purification latente est documentée, pas sur-vendue
- Pas de contournement de protections techniques de contenus payants
- Journalisation anonyme et modération des usages abusifs